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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8ab9ba5988459c4e61a
2 janvier 1980
2 janvier 1980
ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE
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6079a8c19ba5988459c4ed19
19 octobre 1977
19 octobre 1977
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 1ER DECEMBRE 1976 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC
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Donne défautc/M. X
613720fecd580146773f015a
18 juillet 1989
18 juillet 1989
Y..., retenant de surcroît contre lui l'existence d'un jugement correctionnel du 25 octobre 1983 le reconnaissant coupable de délits assimilés à la banqueroute simple et qu'il résulte des éléments recueillis
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6079a8af9ba5988459c4e7a3
9 décembre 1969
9 décembre 1969
POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE SIMPLE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET X...
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6079a7ff9ba5988459c4b949
26 juillet 1976
26 juillet 1976
FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 AVRIL 1975, PAR LEQUEL ILS ONT ETE CONDAMNES, LE PREMIER, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE
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6079a7e09ba5988459c4b34a
21 février 1978
21 février 1978
REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS CONTRE LES DEMANDEURS NOMMEMENT DESIGNES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TERRITORIALEMENT COMPETENT A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE
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6079a8089ba5988459c4ba36
20 novembre 1978
20 novembre 1978
DU CHEF DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR PROCURE DES MOYENS DE CREDIT RUINEUX A LA SNC X... ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA BFCE, " STATUANT A NOUVEAU A CET EGARD, RELAXE Y... ET Z...
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6079a8b19ba5988459c4e93f
16 janvier 1975
16 janvier 1975
LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE BANQUE, BANQUEROUTE
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6079a8459ba5988459c4c52f
4 février 1985
4 février 1985
JACQUES A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ; QUE CETTE DECISION A REJETE
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61372367cd58014677409513
22 février 2000
22 février 2000
d'une partie des fonds que le cabinet d'investissement exploité par son époux, auquel avaient été confiés des fonds, était "bien connu à Monaco, que sa déconfiture n'avait été sanctionnée que pour "banqueroute
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6079a8989ba5988459c4e23a
14 février 1968
14 février 1968
A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, Z...
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6079a7ff9ba5988459c4b8a1
19 novembre 1987
19 novembre 1987
Désiré, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure où il est inculpé de banqueroute simple
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6079a8839ba5988459c4dbc5
7 janvier 1986
7 janvier 1986
du 11 octobre 1984, qui, pour infractions à la législation sur les changes, les a condamnés solidairement à des sanctions douanières, et qui, du même chef ainsi que pour abus de biens sociaux et banqueroute
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6079a8869ba5988459c4dc29
9 mars 1966
9 mars 1966
(JACQUES-EDMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE.
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6079a80e9ba5988459c4bb18
24 novembre 1976
24 novembre 1976
DE CREANCE AU PREJUDICE DE LA MASSE, VISE PAR L'ARTICLE 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INFRACTION POUR LAQUELLE L'AUTEUR PRINCIPAL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE ET QUI CONSTITUE UN DES CAS DE BANQUEROUTE
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6079a80e9ba5988459c4bb4b
21 juillet 1981
21 juillet 1981
A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE NOTRE COUR DU 30 OCTOBRE 1980 A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET QUE CETTE CONDAMNATION
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6079a8309ba5988459c4c0d2
24 juin 1986
24 juin 1986
épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux banqueroutes
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613724e4cd580146774193a8
17 mai 1988
17 mai 1988
André- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 3 février 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de délits assimilés à la banqueroute simple et
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61372594cd5801467741ef4b
29 juin 1993
29 juin 1993
cependant, leur examen révèle que certains d'entre eux ne sont pas prévus par la liste exhaustive des infractions énumérées dans la Convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ; - la banqueroute
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6079a7ed9ba5988459c4b649
1 octobre 1980
1 octobre 1980
avril 1810, défaut de réponse à conclusions, défauts de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de fonds obtenus à l'aide du délit de banqueroute
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