en date du 29 octobre 1999 ne s'est pas prononcé sur la demande d'annulation des élections, le tribunal d'instance ne pouvait légalement motiver sa décision en retenant qu'il avait invalidé les candidatures

[N], donnant une connotation religieuse à une candidature qui n'en avait pas, pour la juger incompatible avec une ouverture d'esprit professionnelle, avait exclusivement fondé le rejet de la candidature

Enfin, compte tenu des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée, ces besoins sont suffisamment satisfaits.

rétrocession ; Attendu que la société RE fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'alinéa 4, de l'article R. 142-3, du Code rural, les appels de candidatures

le Syndicat national des représentants et visiteurs médicaux (SNRVM-CSL) n'était pas représentatif, au sein de la société SANOFI-WINTHROP et, en conséquence, n'était pas en droit de présenter des candidats

Par courriel du 22 février 2023, la fédération a présenté dans ce collège la seule candidature de Mme [P]. 4.

la candidature de M.

Elle ajoute que le candidat déclare faire de la gestion de sinistres en sous-traitance pour des assureurs. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

X..., au service de la société STS en qualité de chauffeur-ripeur, candidat aux élections de délégués du personnel du 2 décembre 1994 annulées par jugement du tribunal d'instance du 15 février 1995, dont

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le besoin de la juridiction en matière d'enquêteurs sociaux est suffisamment pourvu et que la candidate

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une

extérieurs et à des salariés non-menacés de licenciement, il ne peut lui garantir l'octroi d'un poste, sans tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par le reclassement ; qu'en l'espèce

, puis l'a présentée comme candidate le 16 octobre 1993, postérieurement à la date fixée par le protocole d'accord préélectoral signé par d'autres organisations syndicales ; que les élections ont eu lieu

d'établissement qui se sont tenues les 6 et 20 juin 2002 au sein de l'établissement Clinique Villa Montsouris de la SAS Clinéa ; alors, selon le moyen : 1 / que la contestation de l'éligibilité d'un candidat

à leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés ; qu'il en résulte que les propositions de reclassement peuvent inviter le salarié à se porter candidat

L'employeur a saisi le tribunal judiciaire les 1er et 13 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 en annulation de la candidature, de l'élection et de la désignation de la salariée.

incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats

l'état de motifs juridiquement inopérants comme procédant de pures considérations d'opportunité et qui, de plus, ne caractérisent en rien, ni la supposée volonté de la SBAFER de favoriser certains candidats