AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
4 août 2025
[R] [F] avait 83 ans au jour de I'établissement du testament, qu'il avait toute capacité juridique de tester, et qu'aucune mesure de protection destinée à la protection de ses intérêts patrimoniaux n'était
Source officiellePage 6 sur 2857
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100704
29 juin 2011
29 juin 2011
Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Source officielle