Y... 20 000 francs ; " aux motifs que le préjudice économique de Josette Y... s'élève à 776 115, 30 francs sous déduction de 537 380, 27 francs, montant du capital constitutif de la rente ; qu'il convient

en sa qualité d'héritier de son fils Alain A... et la GMF devraient verser à Mme B... les arrérages de cette rente qu'ils n'auraient pas réglés à l'organisme social et, éventuellement, le solde du capital

frais de guérison : 2 933, 65 francs -indemnités journalières pour incapacité totale de travail jusqu'au 31 décembre 1994 : 29 371, 00 francs -rente d'invalidité : effet 1er janvier 1995, capital

de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en évaluant la créance d'indemnité de la CPAM à la date du 1er avril 2004 pour le capital

SOMME EGALE A L'ADDITION DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE, DIMINUEE DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RETRANCHER EN OUTRE LES ARRERAGES ET LE CAPITAL

AU PAIEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE D'UNE SOMME DE 89 497,63 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DES FRAIS PREVISIBLES D'APPAREILLAGE, D'ENTRETIEN ET DE SOINS FUTURS DESTINES

, le montant des arrérages et du capital constitutif des rentes après décès servies tant à la veuve qu'à ses enfants, a condamné Christiane Y... à payer à Claude A... la somme de 588 755 francs ; " aux

DES FRAIS ASSUMES PAR L'ETAT PAR SUITE DE CET ACCIDENT, ENTRE LA DATE DE CELUI-CI ET CELLE DE L'ADMISSION ANTICIPANTICIPEE A LA RETRAITE DU SIEUR DAS Y..., SOIT 83196,68 F AINSI QUE LE MONTANT DU CAPITAL

. ; Qu'en statuant ainsi sans imputer sur le montant de l'indemnisation du poste de préjudice extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent le capital constitutif de la rente accident du travail

JUIN 1980 DONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A ETE MECONNUE, LA COUR AVAIT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS JUSQU'A CE QUE SOIT COMMUNIQUE A LA COUR LE MONTANT DU CAPITAL

DECISION, ET DOIT MOTIVER SUR CE POINT SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE SI LE CAPITAL

ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME ET QUI AVAIT DONNE LIEU AUX REPARATIONS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, COMPTE TENU DES CAPITAUX

X...et fixer le capital constitutif de la majoration de la rente servie à la somme de 16 835 888 F CFP et la cotisation supplémentaire trimestrielle dûe par la SLN à cette somme payable sur deux trimestres

sera calculé par ladite Caisse suivant la table de conversion en vigueur au jour du présent arrêt ; " aux motifs que " en ce ce qui concerne les arrérages à échoir au 1er septembre 1988 et dont le capital

caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne- la somme de 1 099 684,26 francs payable, d'une part, "en une rente viagère annuelle de 160 000 francs due à compter du 21 avril 1989 et correspondant à un capital

SERVIE S'ELEVE A 7225 FRANCS; " ALORS D'UNE PART QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUI CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL

DOLORIS A ETE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, DE TELLE SORTE QUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, CONSERVE PAR LA COMPAGNIE LA PAIX, S'EST TROUVE PORTE A 11158,57 FRANCS

LES ENFANTS DEVANT PERCEVOIR LE SURPLUS DE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE PERSONNELLEMENT ATTRIBUEE, APRES DEDUCTION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QUI LEUR EST PERSONNELLEMENT VERSEE, SANS AVOIR A SUPPORTER