Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

Article R741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'intéressé ou ses ayants droit ; - le service de protection radiologique des armées ; - le Commissariat

Article 9

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt

Article A821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : APPLICATION

Article L2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 55

Code du travail

Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Article D133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées ou acceptées est anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la prestation déclarée ou acceptée, le dispositif est suspendu, dans la limite de six mois, à compter

Article 1

—

comptes des établissements publics nationaux suivants relevant du ministère de l'éducation nationale : 1° Etablissements d'enseignement supérieur : Universités et instituts nationaux polytechniques assimilés aux universités ; Etablissements publics à caractère

Article 1

—

Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents. Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole

Article R119-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 50

Code de la voirie routière

à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la section.

Article 29

—

Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les données à caractère personnel nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

LEGIARTI000033497638

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS A. - Identification du personnel : II. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE A. - Formation - Diplômes - Distinctions : III. - DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 1° Adresse

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

Livre des procédures fiscales

utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour

Article 112

—

au regard de la protection des données à caractère personnel, il avise la Commission nationale de l'informatique et des libertés des catégories de transferts relevant de ce fondement.

Article R6145-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de titres ou de chapitres, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui présentent un caractère

Article A4231-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09

Code des transports

spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime.

Article 104

—

personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

Article 5

—

Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.

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