redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire

Article 1048

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98

Code de procédure civile

du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ; - le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur

Article GA 29

—

Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne : 29.1.1.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

un caractère professionnel, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.

Article 2

—

Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches de chef d'équipe ou d'équipier ; 2° Les adjudants participent à ces missions dans les centres d'incendie et de secours en qualité de chef d'agrès tout engin.

Article 13

—

6° Pour les canalisations non soumises à autorisation, une description des conditions de pose de la canalisation (tranchée ouverte, forage-fonçage, forage dirigé, passage sous gaine ou sous fourreaux), et notamment l'éventuel caractère non fondrier du

Article 3

—

Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier

Article ANNEXE ART. 1

—

Les dispositions législatives et réglementaires dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif s'appliquent de plein droit aux agents contractuels des parcs nationaux.

Article 1

—

Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports

Article L132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Cet accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession.

Article R4624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.

LEGIARTI000051835882

—

ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation

Article L6145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 22

Code de la santé publique

Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences

Article 1

—

Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies

Article 314-6

—

L'AMF peut exiger des prestataires de services d'investissement qu'ils lui communiquent, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les communications à caractère promotionnel relatives aux services d'investissement qu'ils fournissent

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements

Article L413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code de l'environnement

Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à

Article 4

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité,

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

L'abondement de crédits d'un chapitre à caractère limitatif insuffisamment doté est financé, dans le cadre d'une décision modificative, par de nouvelles recettes, par la diminution de crédits d'un autre chapitre à caractère limitatif, par la diminution

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