Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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142 623 résultats pour « cas d'un immeuble acquis pendant le mariage de deux époux dont l'un est médecin »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
Si une même action déposée dans un établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même
Article 150 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
Article L541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait
Article 10
enfants mineurs seront applicables à la date mentionnée au I sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née
Article R532-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53
L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.
Article R6123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le transfert
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend : Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 790 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ; c) Abrogé ; d) Lorsqu'ils
Article R4031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20
Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.
Article 3
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil
Article 2
établissements publics à caractère scientifique et technique ayant exercé ce type de fonctions pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine ; -médecin du service de santé des armées ayant accompli au moins deux
Article R214-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à
Article 9
Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de
Article R214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne
Article R*322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association.
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de
Article 37-1
d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ; 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la
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