la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; 3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de cession de la totalité des immeubles concédés, la concession se trouve résolue de plein droit. En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la concession.

Article 14

—

collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 2° Le produit des emprunts ; 3° La rémunération des prestations de services ; 4° Le produit de la gestion des biens

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification

Article 171 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que

Article 349 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

Code des douanes

Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

Elle est déposée : 1° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un acte, à l'appui de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement.

Article 240

—

du procureur de la République, si des cessions à forfait sont envisagées, décider que les dispositions de la présente loi relatives à la cession d'entreprise sont applicables à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 92.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément

Article 4

—

La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai

Article L353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.

Article 150 UD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 19

Code général des impôts

Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; b) Les terrains portant des

Article 74 SH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

Code général des impôts, annexe II

I. – La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable : 1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ; 2° En double exemplaire en cas de cession de biens

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Code général des impôts

La provision est alors égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis, prise en compte pour la fixation du prix convenu pour la cession éventuelle du bien ou du matériel à l'issue du contrat, sur le total des amortissements

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20

Code monétaire et financier

du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R. 152-11 et leur liquidation ; 2° L'acquisition ou la cession

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Article 14

—

établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ; - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; - la rémunération pour prestations de services ; - le produit de la gestion des biens

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