V. – 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties

Article 6

—

Les organismes visés aux articles 4 et 5 devront fonctionner conformément aux présents statuts au plus tard le 1er janvier 1985.

Article 1518 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7,8 et 9

Article R743-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article R. 743-45.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Elle statue sur : a) Les modifications des statuts ; b) Les activités exercées ; c) Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de cause,

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

employeurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré est limité au montant du nominal de ces parts ou actions majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, sans pouvoir excéder vingt

Article L6143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes

Article 3

—

Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

base du dernier exercice disponible (en Euros) ENGAGEMENTS Provisions mathématiques et de gestion Autres provisions techniques* TOTAL des provisions techniques (en Euros) Brutes Nettes Brutes Nettes Brutes Nettes OPERATIONS

Article L229-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article

Article R121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

Code de l'énergie

Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 10 % du montant total des charges, déterminé conformément à l'article R. 121-31, le montant des sommes à lui reverser mensuellement est égal au douzième de la compensation due au titre

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

Article R543-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco-organisme établit un contrat type conformément

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs

Article R821-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Article 29

—

Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de douze membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts :

Article R821-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 821-136.

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