Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Article 17

—

Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent

Article D4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances.

Article 7-1

—

Le titulaire du permis de conduire français reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande.

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit : 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 49

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République préside l'assemblée des magistrats du parquet.

Article Annexe B

—

Les vérifications sont faites avant l'arrivée du candidat. Un ou plusieurs auditeurs assistent à une évaluation complète de candidats. Les évaluateurs audités sont choisis au hasard et par famille d'équipement.

Article R312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.

Article R5124-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

° Changement de dénomination sociale de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ; 2° Changement de forme juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ; 3° Transfert du siège social ou changement de libellé de l'adresse

Article 24

—

Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des compteurs effectivement vérifiés et pour qu'ils soient aisément repérables sur le lieu de vérification.

Article R50-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

L'agent du greffe pénitentiaire habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et la date de la notification

Article Annexe 241-A 1

—

est, en application de l'article 130.9.2 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires, supérieure à 1 an, sont soumis à une vérification spéciale annuelle.

Article 22

—

Il est fait, par le déclarant, une déclaration distincte pour chacune des personnes dont les biens sont à déclarer.

Article 13

—

Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments

Article R312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

du siège et du parquet ; 4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est

Article D614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une réduction du montant global des paiements directs liés à la surface ou du soutien relevant des

Article 65

—

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation.

Article 18

—

Le bureau compétent pour l'élection des magistrats du parquet comprend le procureur général près la cour d'appel ou le magistrat du parquet du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, ainsi que, parmi les magistrats

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