Guy-Claude, - X...A...- Claude, - H...A...- Jacques, - G...

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la compagnie Centrale Sicli fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence

limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de

fixé à Loiron, étant entendu qu'en fonction des besoins de la société, la salariée pourra être transférée en tout autre endroit en France, ce qui est accepté par elle" ; qu'en considérant que cette clause

[H] et la société SCS Financière à payer à la société Magellan Consulting la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que la clause pénale ne peut s'appliquer que si le débiteur de

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive de juridiction se référant de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels a vocation à s'appliquer à tous les

résolutoire ; Attendu que la société Air groupe fait grief à l'arrêt de dire que la clause résolutoire figurant au commandement n'a pas produit d'effet et que le bail liant les parties se poursuivrait

pas applicables de plein droit aux contrats, antérieurs à leur entrée en vigueur, qui ne prévoient pas une telle contrepartie ; qu'en l'espèce, il est constant que la clause de non concurrence figurant

de l'existence de la clause attributive de compétence territoriale, sans constater l'acceptation expresse, tant de ladite clause, que de l'accord définitif, la cour d'appel, qui a néanmoins opposé à la

de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 5.

l'a fait et retenir que la clause de garantie serait demeurée valide entre MM.

responsable audit formation, par la société Vertige, devenue société Gamestream, qui avait pour objet la formation du personnel pour les travaux en hauteur; qu'à son contrat de travail figurait une clause

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui