en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout compte du 3 avril 1992 a été dénoncé par le salarié par lettre du 3 juin 1992 rédigée en ces termes : "Je

Mme X... a été engagée en qualité de directrice le 5 juin 1990 par la société "Grandes surfaces du Nord-Ouest" et affectée au magasin Prisunic situé à Soisy ; que le contrat de travail comportait une clause

Cet avenant maintenait la clause de mobilité insérée dans le contrat initial.

Z..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société Cordis, suivant lettre du 19 juin 1975 prévoyant en cas de rupture une clause de non concurrence de six mois, sans autre précision, en qualité

de mobilité conventionnelle, l'employeur n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction et qu'il appartenait à la salariée de démontrer que sa mutation était constitutive d'un détournement de pouvoir, et

[Y] en refusant de signer l'avenant proposé le 1er mars 2010 par son nouvel employeur dans lequel figurait une clause de mobilité, a continué à bénéficier de la clause de son contrat de travail du

général de mutations par points de l’ensemble des policiers du corps d’encadrement et d’application ayant postulé au titre du mouvement général polyvalent de mutations 2016.

à Sarreguemines qu'ils ont refusée ; qu'il a été licencié le 25 juin 1998 par suite de son refus de cette mutation, proposée dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de mobilité contenue dans son

la société Hyper Rallye le 28 mai 1990 en qualité de chef de rayon puis, à compter du 1er octobre 1992, en qualité de chef de département à Saint-Nazaire ; que le contrat de travail prévoyait une clause

Y..., au service de la société SAS Telf en qualité de chauffeurs routiers ont été licenciés pour avoir refusé une mutation malgré la clause de mobilité insérée à leur contrat de travail ; qu'ils ont saisi

de mobilité qui, à la supposer valable, permettait à l'employeur de la muter sans son accord sur le site de [Localité 2] ; que la salariée soutenait uniquement l'inopposabilité de cette clause

décidée en exécution d'une clause de mobilité nulle ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité de la clause de mobilité emportera cassation, par voie

Saintes-Maries de la Mer, puis muté le 2 janvier 2001 sur l'établissement du Cap d'Agde en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus de mutation

X... a signé un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait sa mutation en qualité de deviseur à l'unité de Marne-la-Vallée, les autres clauses de son contrat demeurant inchangées et cette

réintégrer un salarié protégé à la suite de l'annulation d'une autorisation de licenciement s'analyse en un licenciement ; qu'en imposant à un salarié protégé, lors d'une offre de réintégration, une mutation

Y..., en date du 4 janvier 1977, sur papier à en-tête de la succursale de Londres de la BCCI Luxembourg, comportait la clause : "Vous pourrez être muté dans tous bureaux de la banque au Royaume-Uni ou

le 19 mai, le salarié, estimant que son contrat avait été modifié, a refusé de se rendre à Narbonne ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2004 pour refus de mutation sur le poste d'inspecteur commercial

référence, à propos de cette partie de l'activité, à une annexe signée également le 30 août 2003 ; Attendu que dans ce contrat de VRP manager à effet au 1er septembre 2003 a été introduite une clause