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35 466 résultats pour « clause de non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Sur la clause de non concurrence La société PSAV soutient M.

Source officielle
CC

comm

61372490cd5801467741689b

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Z... ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M.

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3c1

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d035

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

A..., en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société du Grand-Hôtel Capoul, et la société du même nom en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f61

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., embauché le 25 mai 1981 par la société Sicli (matériels de lutte contre l'incendie), comme agent technico-commercial, et lié par clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 25 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01120

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

F... a violé la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; que la clause de non-concurrence prévoit que : « au cas où Monsieur P...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00549

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

cession contenant la clause de non-concurrence contestée, M.

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fde

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000c1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb21

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Y... bénéficiait du statut de VRP et d'avoir en conséquence considéré que la clause de non-concurrence insérée au contrat était nulle, alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate d'une part, qu'en

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9c3

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que cette clause n'était pas assortie de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 74 du Code de commerce local ; qu'en conséquence, elle était nulle

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f29c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Roger Y... ou à toutes autres personnes qui lui seraient substituées au prix de 7 500 000 francs, ce protocole comportant une clause de non-concurrence ; que les époux X..., Z... et M. A...

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa466

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

été engagé le 19 décembre 1974 par la société Sogenet, en qualité d'adjoint au chef d'exploitation, puis est devenu chef d'exploitation de l'agence de Lyon ; que son contrat de travail comportait une clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393b

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... la somme de 279.042 euros au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence imposée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01031

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de non-concurrence alors, selon le moyen que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant, pour débouter

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab41

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbcfc

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Immo-Gironde pour la vente de biens immobiliers, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe4f8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425388

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

clause de non-concurrence, il serait redevable à la société d'une somme forfaitaire de 40 000 francs ; que la société, constatant qu'il était entré au service d'une entreprise concurrente dans le délai

Source officielle

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