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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fda7be21192ad0705516cf8
27 juin 2019
Sur la clause de non concurrence La société PSAV soutient M.
comm
61372490cd5801467741689b
11 juillet 2006
Z... ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M.
soc
61372379cd5801467740a3c1
28 juin 2000
de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.
613723b1cd5801467740d035
5 décembre 2000
A..., en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société du Grand-Hôtel Capoul, et la société du même nom en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence
6137265ccd58014677424f61
6 décembre 1995
X..., embauché le 25 mai 1981 par la société Sicli (matériels de lutte contre l'incendie), comme agent technico-commercial, et lié par clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 25 janvier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01120
10 juillet 2019
F... a violé la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; que la clause de non-concurrence prévoit que : « au cas où Monsieur P...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00549
23 juin 2021
cession contenant la clause de non-concurrence contestée, M.
61372400cd58014677410fde
20 mai 2003
X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.
613722aecd580146774000c1
14 mai 1996
X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence
61372248cd580146773fbb21
11 mai 1994
Y... bénéficiait du statut de VRP et d'avoir en conséquence considéré que la clause de non-concurrence insérée au contrat était nulle, alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate d'une part, qu'en
61372292cd580146773fe9c3
13 décembre 1995
de non-concurrence, alors, selon le moyen, que cette clause n'était pas assortie de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 74 du Code de commerce local ; qu'en conséquence, elle était nulle
613723ddcd5801467740f29c
11 mars 2003
Roger Y... ou à toutes autres personnes qui lui seraient substituées au prix de 7 500 000 francs, ce protocole comportant une clause de non-concurrence ; que les époux X..., Z... et M. A...
6137221bcd580146773fa466
31 mars 1994
été engagé le 19 décembre 1974 par la société Sogenet, en qualité d'adjoint au chef d'exploitation, puis est devenu chef d'exploitation de l'agence de Lyon ; que son contrat de travail comportait une clause
Pôle 6 - Chambre 7
5fd92f84b0c5880f3171393b
19 mai 2020
Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689
11 mai 2017
X... la somme de 279.042 euros au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence imposée à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01031
25 mai 2016
de non-concurrence alors, selon le moyen que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant, pour débouter
61372511cd5801467741ab41
16 mai 2007
X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence
6137224ccd580146773fbcfc
6 décembre 1994
X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Immo-Gironde pour la vente de biens immobiliers, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats
6137228ccd580146773fe4f8
de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
61372664cd58014677425388
20 février 1992
clause de non-concurrence, il serait redevable à la société d'une somme forfaitaire de 40 000 francs ; que la société, constatant qu'il était entré au service d'une entreprise concurrente dans le délai
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