de base légale en ne recherchant pas si les manquements à ses obligations contractuelles retenus contre la société Gibergues constituaient des fautes lourdes de nature à écarter l'application de la clause

limitative de responsabilité doit trouver application.

élusive de responsabilité ; que la société TEPF a émis une commande à laquelle étaient annexées ses propres conditions générales comportant une clause limitative de responsabilité et intitulées "conditions

ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE BILLON ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INVOQUEE PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE QUE, POUR FAIRE VALOIR

la société Boussois ne peut être exclue ; Qu'en statuant par ces motifs sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, alors qu'il n'avait pas été contesté dans les conclusions que la clause

société DGET et la SCPA Perche-Bougeault à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, de rejeter toute demande de condamnation solidaire dirigée contre elle et de faire application de la clause

La société Galax objecte néanmoins une clause limitative de responsabilité prévue à l'article 7 de ses conditions générales de vente selon laquelle : La responsabilité de Galax est strictement limitée

AURAIT DEMONTRE QU'AUCUN BILLET DE PASSAGE NE LUI AURAIT ETE REMIS ET QUE L'ACCEPTATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE SUPPOSAIT SA CONNAISSANCE PAR LA VICTIME,- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

de la convention conclue entre la société Dubosc et la société Chronopost ; que l'inexécution d'une obligation essentielle par le débiteur suffit à constituer la faute lourde et à priver d'effet la clause

CELLE-CI PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER ONT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, CETTE SOCIETE LUI A OPPOSE LA CLAUSE

2010 par Monsieur [W] et ses conclusions enregistrées le 21 mai 2012 tendant, pour l'essentiel, à faire infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes visant à : - réputer non écrite la clause

la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause

Si celles-ci ont conclu, le 19 juin 2013, un mandat de représentation auprès de l'administration des douanes contenant une clause limitative de responsabilité, celui-ci est circonscrit à l'accomplissement

la somme de 147 651,62 francs et opéré compensation avec les sommes dues à la société GTC ; que, devant la cour d'appel, les parties s'étaient bornées à discuter de l'applicabilité en la cause de la clause

GILBERT DIFFUSION AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CARBERSON EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES, CELLE-CI LUI OPPOSA LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE FIGURANT A SES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

. * SUR LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE.

LACOTRANS LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE CETTE SOCIETE A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, QUE POUR STATUER SUR CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE

FMGC à rembourser à la société ADP la somme de 97.679,82 euros versée par provision en exécution du jugement, à titre subsidiaire, - débouter la société FMGC de sa demande d'exclusion de la clause