force obligatoire entre les parties et peut être invoquée à tout moment, sans qu'elle soit jamais opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, les époux Y... soutenaient que le contrat de bail (i.e. l'acte apparent

de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent pour statuer sur son appel en garantie contre la société Kuehne & Nagel et de la renvoyer à mieux se pourvoir de ce chef alors « qu'il appartient

premiers juges, le mensonge écrit, exprimé à l'article 8 du contrat précité a été accompagné de la production de documents destinés à l'étayer; que l'usage des pièces ci-dessus énumérées, qui avaient une apparence

et souverainement retenu que M. et Mme Y..., acquéreurs néophytes, qui avaient pu penser de bonne foi qu'il n'existait pas de difficulté particulière d'accès, compte tenu de l'état d'abandon apparent

, caractérise pour le moins une légèreté blâmable exclusive de toute erreur excusable permettant d'invoquer l'existence d'un mandat apparent ; qu'en fondant sa décision sur la théorie de l'apparence, la

; Attendu que la SPR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en déclarant nulle et de nul effet une ordonnance d'injonction de payer, et en la condamnant à restituer à sa cocontractante

X... de la disposition des commandes de l'appareil, que sa méconnaissance de l'appareil exigeait de lui une attention particulière à l'exécution complète des instructions, une confusion de commandes sur

X... à l'encontre de la société Multicuir, qu'il résultait du bon de commande et du bon de livraison que la société Multicuir était la contractante de M.

être déclarée régulièrement au passif de la société Spira ; Attendu que la société Kanim Nv fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la créance de restitution dont un contractant

imprimerie Cazal la somme de 500 000 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

A..., alors, selon le moyen, "1°) que l'ignorance du preneur de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail passé ou renouvelé

l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon les moyens : 1 ) que commet une faute la banque qui, saisie d'une demande d'ouverture d'un compte, ne s'assure pas correctement de l'identité de son cocontractant

locative du sous-contractant était de nature à engendrer dans l'esprit de ce dernier une croyance légitime en l'applicabilité du statut des baux commerciaux, de sorte que, en se bornant à considérer,

les autocars de plus de 20 places, qu'il existait un certain laxisme des autorités chargées de son respect; que Thierry E... croyait lui-même en la possibilité d'obtenir une dérogation; qu'il apparaît

, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère était aussi son cocontractant ; qu'au mois d'octobre 1999, la société PCAS a acquis 99,40 % du capital de la

, le prestataire de services de paiement, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à attirer l'attention de son co-contractant ou de tiers sur les risques résultant

X... n'était pas le mandataire, même apparent, de la société Modenplast, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Sofadie, si cette société n'avait pas cru que M

portant sur l'énoncé même de la règle de droit substantiel et a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

, et mettre en valeur avec son personnel et son matériel ; qu'en l'espèce, les consorts X..., même lorsqu'ils ont représenté un bail ayant une force certaine, n'ont procédé qu'à une régularisation apparente

chance alors, selon le moyen : 1°/ que le bouleversement unilatéral de l'économie d'un contrat d'entreprise par l'une des parties impose au juge de rechercher si tous les cocontractants