Codes de loi français

Article R6132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09

-La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux.

Article D514-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

de fonctionnement du comité de gestion chargé de l'administrer, les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des établissements participants.

Article 37

L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes : - un comité technique unique placé auprès des chefs d'établissements des deux établissements ; Dans ce

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que des parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, le règlement du plan prévoit la mise en place d'un comité de surveillance composé de représentants de l'entreprise

Article R822-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations

Article 10

Lorsqu'il est saisi par la région, un département, une commune ou un groupement de communes de la région qui n'a pas obtenu, soit de la Caisse des dépôts et consignations ou des caisses d'épargne, soit de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités

Article 11

Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental visé à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90

L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.

Article D821-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives

Article R524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

I. - Dans le cas d'une concession à plusieurs ouvrages ou s'étendant sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur peut également créer, pour des raisons de cohérence géographique liées aux enjeux de la concession, plusieurs comités distincts sur le

Article D4422-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes

Article R112-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 27

Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales des comptes au rapport annuel.

Article R1424-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 59

Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève le service local d'incendie et de secours, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions

Article D4622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant au tuteur du mineur ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement

Article D7233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant

Article R2531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre chargé des collectivités locales. Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs représentants assistent aux séances du comité.

Article L143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; 2° Aux communes et groupements de communes