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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 569 résultats pour « comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de la régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est adopté par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
Le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
des transports d'un différend dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions d'accès.
Article R336-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36
La Commission de régulation de l'énergie définit : 1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ; 2° Les modalités spécifiques
Article R9-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37
Pour l'application du I de l'article L. 36-14, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée, sans délai
Article L336-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
de régulation de l'énergie.
Article R336-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
La marge de tolérance peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La proposition de la Commission de régulation de l'énergie est accompagnée d'un rapport d'évaluation.
Article D341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68
Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de réduction qui leur a
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article R336-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32
Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 241-3
Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 48
de régulation de l'énergie.
Article R337-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Toute décision motivée de la Commission de régulation de l'énergie concernant une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité est accompagnée d'une proposition de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Article D111-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111
Article R311-27-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R337-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 66
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Article R336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81
La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées
Article 3
Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de
Article L5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales
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