somme de 3 535,18 euros avancée par le CGEA-AGS payable comptant dès l'arrêté du plan

ces pouvoirs ; de sorte qu'en l'espèce les juges du fond, en se bornant à énoncer que le mandataire pouvait légitimement apparaître comme doté du pouvoir d'encaisser les sommes revenant à IBO, sans préciser

commande", moyennant quoi il a omis de considérer qu'une offre de crédit est accessoire de la vente et non l'inverse ; que son épouse a reconnu que "certaines erreurs" avaient été commises et qu'elle a précisé

était irrecevable à se pourvoir à nouveau, contre la même décision ; II-Sur le pourvoi n° 21 formé le 14 mai 2001 par les demandeurs : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

X..., préposé de la société Electrolux (la société), qui avait causé un accident en utilisant son véhicule personnel pour se rendre chez un client de celle-ci, la société, et la compagnie La Providence

X... et son assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non

et commettant ; que la société Axa invoque ensuite l'absence de lien de préposition la liant au prévenu, celui-ci exerçant des fonctions d'agent mandataire hors tout contrat de travail ; qu'il est constant

En application de l’article 1384 du code civil, dans sa version applicable aux crédits, le commettant répond du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

ou entre commerçants et non-commerçants ; que pour déclarer la société GF carrosserie SARL recevable en ses demandes, l'arrêt retient que Mme [O] signait les chèques litigieux et cachait ses détournements

du fait de son préposé suppose que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par le fait du préposé ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société GST sur ce fondement pour

pour être placés à son domicile et avait fait du préposé son exécuteur testamentaire, avait pu légitimement croire que celui-ci agissait dans l'exercice de ses fonctions, privant ainsi sa décision de

de Mme Z... à verser la somme de 48 202,67 euros aux héritiers de Mme Y... en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le commettant s'exonère de sa responsabilité si le préposé

O..., fils du premier, l'un et l'autre étant cogérants d'une société de travaux SIT, exposant avoir été elle-même cogérante de la société civile immobilière Joya avec son fils, M. M...

au préposé à qui est imputé le fait dommageable au moment de sa réalisation, peu important l'exercice effectif de ce pouvoir et les compétences techniques du commettant pour pouvoir donner des ordres

la constitution de partie civile à l'encontre du préposé n'avait pas interrompu la prescription courant pour les mêmes faits en faveur du commettant à l'égard des victimes, lorsque, par cette constitution

occasionnel suppose que celui-ci agisse sur les ordres et les instructions de son commettant ; qu'en affirmant que le préposé de la société Planzer était devenu le préposé occasionnel de la société

leurs préposés ainsi qu’au titre du recours subrogatoire de l’assureur.

, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du même Code ; 2 ) que lorsqu'une personne s'est adressée à un préposé dans le but de contracter avec son commettant, celui-ci doit répondre des conséquences de