CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

225 637 résultats pour « commettant prepose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de47676b73dd81b96fc8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle allègue par ailleurs que sa responsabilité civile est recherchée à titre subsidiaire, en sa qualité de commettant de la Société Générale.

Source officielle

Page 6 sur 11282

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372623cd580146774233b2

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

n'en était plus l'animateur ; qu'il est constant qu'il en a eu connaissance, car seront découvertes à son domicile, lors de la perquisition, les diverses correspondances de CECD relatives à la fermeture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

somme de 3 535,18 euros avancée par le CGEA-AGS payable comptant dès l'arrêté du plan

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b98

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

ces pouvoirs ; de sorte qu'en l'espèce les juges du fond, en se bornant à énoncer que le mandataire pouvait légitimement apparaître comme doté du pouvoir d'encaisser les sommes revenant à IBO, sans préciser

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421804

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

commande", moyennant quoi il a omis de considérer qu'une offre de crédit est accessoire de la vente et non l'inverse ; que son épouse a reconnu que "certaines erreurs" avaient été commises et qu'elle a précisé

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

était irrecevable à se pourvoir à nouveau, contre la même décision ; II-Sur le pourvoi n° 21 formé le 14 mai 2001 par les demandeurs : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe133

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

X..., préposé de la société Electrolux (la société), qui avait causé un accident en utilisant son véhicule personnel pour se rendre chez un client de celle-ci, la société, et la compagnie La Providence

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir accueilli la demandec/M. X

61372318cd58014677405580

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... et son assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137269ecd5801467742715c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

et commettant ; que la société Axa invoque ensuite l'absence de lien de préposition la liant au prévenu, celui-ci exerçant des fonctions d'agent mandataire hors tout contrat de travail ; qu'il est constant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 1384 du code civil, dans sa version applicable aux crédits, le commettant répond du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00510

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

ou entre commerçants et non-commerçants ; que pour déclarer la société GF carrosserie SARL recevable en ses demandes, l'arrêt retient que Mme [O] signait les chèques litigieux et cachait ses détournements

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d62

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

du fait de son préposé suppose que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par le fait du préposé ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société GST sur ce fondement pour

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

pour être placés à son domicile et avait fait du préposé son exécuteur testamentaire, avait pu légitimement croire que celui-ci agissait dans l'exercice de ses fonctions, privant ainsi sa décision de

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b04

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

de Mme Z... à verser la somme de 48 202,67 euros aux héritiers de Mme Y... en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le commettant s'exonère de sa responsabilité si le préposé

Source officielle
CC

cr

Mme T... a porté plainte le 2 novembre 2010c/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00217

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

O..., fils du premier, l'un et l'autre étant cogérants d'une société de travaux SIT, exposant avoir été elle-même cogérante de la société civile immobilière Joya avec son fils, M. M...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200704

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

au préposé à qui est imputé le fait dommageable au moment de sa réalisation, peu important l'exercice effectif de ce pouvoir et les compétences techniques du commettant pour pouvoir donner des ordres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201261

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

la constitution de partie civile à l'encontre du préposé n'avait pas interrompu la prescription courant pour les mêmes faits en faveur du commettant à l'égard des victimes, lorsque, par cette constitution

Source officielle
CC

comm

61372671cd58014677425989

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

occasionnel suppose que celui-ci agisse sur les ordres et les instructions de son commettant ; qu'en affirmant que le préposé de la société Planzer était devenu le préposé occasionnel de la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df6cdc6046d47d34b45

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

leurs préposés ainsi qu’au titre du recours subrogatoire de l’assureur.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a5d5

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du même Code ; 2 ) que lorsqu'une personne s'est adressée à un préposé dans le but de contracter avec son commettant, celui-ci doit répondre des conséquences de

Source officielle