général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de la Corse du sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission

F... et quarante-trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Balogna, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis

- Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme D... et quatre autres personnes

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de M.

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission

de saisir l'une ou l'autre de ces commissions, ainsi que de la forme et du délai dans lesquels sa saisine doit être effectuée, le refus de la commission paritaire saisie d'examiner le recours du salarié

consorts [J] et la société Asset promotions prévoyait une commission d'agence due par l'acquéreur à l'agence Solgest pour un montant de 51 000 euros et que cette commission figurait sur la déclaration

de discipline ; qu'en refusant d'annuler la décision prise par la commission de discipline à l'encontre de M.

, alors, selon le moyen : 1 / qu'affirmation n'est pas raison ; qu'en ne consacrant absolument aucun motif pour rejeter la demande de rappel de commission du salarié et en se contentant d'affirmations

X... afin de déterminer le montant des commissions qui lui sont dues entre le mois de juin 1982 et le mois de septembre 1985, qu'elle n'a à aucun moment contesté le bien-fondé de cette demande, que dès

La victime a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

de l'année 1993 ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; Attendu que la société OPR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure suivie devant la commission

et une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Jet Tours faisait valoir que les commissions litigieuses

X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse au motif qu'en modifiant les modalités de calcul de cette commission pour l'année1995 la société EG et G Berthold avait

régionale a confirmé ce taux et la Commission nationale technique l'a fixé à 15 % ; Attendu que M.

A... diverses sommes à titre de rappel de commissions, de congés payés sur commissions et d'indemnité légale de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pu, sans

nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires en date du 5 juillet 1993, ladite commission siégeant ..., En présence du Procureur général près la cour d'appel de Paris, .

juillet 1979, en qualité d'agent technico-commercial ; que, par contrat de travail du 1er janvier 1984, il a acquis le statut de VRP ; que l'article 7 de ce contrat prévoyait que le calcul des commissions