Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 520 résultats pour « commission de règlement des litiges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 520 résultats pour « commission de règlement des litiges »
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Article ANNEXE
-Objet du règlement intérieur Le présent règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission, notamment la répartition des tâches confiées aux membres de la commission, au président, aux présidents adjoints, le cas échéant, et
Article 45-2
Le médiateur est chargé de proposer des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 ou un opérateur titulaire de droits exclusifs à l'occasion des opérations
Article L625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire
Article D751-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement
Article 560-2
L'AMF peut exiger du dépositaire central qu'il réalise et publie sur son site internet une traduction en français des règles de fonctionnement lorsqu'elle l'estime utile.
Article 5
Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif L'architecte en chef des monuments historiques : Procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :
Article 521-9
Après l’approbation initiale des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation ou l’approbation de leurs modifications par l’AMF, le gestionnaire du système multilatéral de négociation rend publiques les règles sur son site internet.
Article 531-9
Après l’approbation initiale des règles de fonctionnement du système ou l’approbation de leurs modifications par l’AMF, le gestionnaire du système organisé de négociation rend publiques les règles sur son site internet.
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition
Article 13-1
Le secrétariat de la commission accuse réception de la saisine. II.
Article 1442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Article 40-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Article 44-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.
Article 89-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction.
Article 50-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Article 7
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique.
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
Le juge judiciaire connaît des litiges :
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