Codes de loi français

Article 2

et d'une commission de recours amiable.

Article 3

Lorsqu'elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement de secrétariats agricoles des commissions de première instance, distincts de ceux compétents en matière de litiges non agricoles, ces indemnités et vacations sont réglées par la caisse

Article 5-9

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ; 2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code

Article 88

des cotisations sociales d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, - suspension de la participation de l’assurance maladie aux cotisations sociales ou sanction financière équivalente dans les conditions définies à l’article 86, en cas de non-respect de

Article 11

-Les dispositions des articles R. 142-4 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé. III.

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

I-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 , à l'exception des contestations d'ordre médical, est soumis : 1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration ou à un comité, quelle que

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en justice, notamment pour exercer les

Article L781-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31

des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

Article 18 La comptabilité du CRFPP est tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.

Article D312-159-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

, à l'exception de personnels réalisant des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 2° Le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en matière de prévention de la perte

Article 2

Des orientations-cadre de l'établissement en matière de politique d'engagement collectif sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, de la commission médicale de l'établissement

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 49

Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l'accès

Article L6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers . Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret.

Article L634-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article Annexe

(SIREN) :............, ci-après dénommé : "l'organisme", ayant son siège social (ou, s'il s'agit d'un organisme non établi en France, ayant désigné un représentant résidant) à............, (adresse complète : commune, code postal, voie, pays), déclare

Article 28-1

-Toute décision en matière de certification sociale du navire est délivrée, sur demande de l'armateur, par le chef de centre de sécurité des navires après avis d'une commission de visite dont les membres qu'il nomme comprend au moins un chef de centre

Article 24

conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ; Deux personnes désignées par le préfet en raison de leur compétence particulière en matière de politique familiale et de protection

Article R2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 16

Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie

Article 6

La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.