Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont

Article 31

Code inconnu

Le nombre des sièges attribués aux représentants des communes affiliées aux centres de gestion est proportionnel aux effectifs des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de ces communes par rapport aux effectifs correspondants de l'ensemble

Article Annexe 3

Code inconnu

. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux majorés - Guyane (toutes les communes de la région). - Mayotte (toutes les communes de la région).

Article Annexe 2

Code inconnu

ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE a) Zones à 70 % : Mayotte (toutes les communes

LEGIARTI000027646975

Code inconnu

LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2012 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article L. 112-5, les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement

Article L2334-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du présent article, une commune insulaire s'entend d'une commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

d'outre-mer et la population de l'ensemble des communes.

Article 17

Code inconnu

communes déléguées de Cran-Gevrier et de Seynod.

Article R2113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées

Article R2571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci à raison de 50 % proportionnellement

Article R2124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est accordée par priorité.

Article 112

Code inconnu

, par l'autorité de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son

Article L2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34

Code général des collectivités territoriales

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune

Article 2

Code inconnu

Le livre Ier du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VIII (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

du syndicat de communes pour le personnel dans les communes affiliées à cet organisme, sur la base des renseignements qui lui sont fournis par les maires.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

Code de l'urbanisme

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Article L2334-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

des communes appartenant au même groupe démographique. 2° L'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.

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