Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 846 résultats pour « communication des comptes personnels »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 846 résultats pour « communication des comptes personnels »
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Article 64
Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter ou adresser tous documents utiles et entendre tout membre du personnel. Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement font l'objet d'un journal.
Article R236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article R236-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article R236-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article L561-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de
Article A821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25
La présente norme a pour objet de définir les modalités de la communication par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu'il a relevées. Destinataires et forme de la communication 5.
Article L36-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des communications électroniques.
Article 3
La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée : 1° En matière de recrutement du personnel civil : a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n°
Article 4-1
Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement
Article L455-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée
Article 15
Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement ou par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil national de la communication audiovisuelle formule ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 233
- Code des postes et des communications électroniques Art.
Article L2122-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
Article 1
durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes : PERSONNEL
Article FRA. APPENDICE 5
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OBSERVATIONS D'AÉRONEF ET AUX COMPTES RENDUS PAR COMMUNICATIONS RADIOTÉLÉPHONIQUES
Article R914-13-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09
privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la communication
Article 2
En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, il recense et analyse les besoins spécifiques des services déconcentrés, conçoit et crée les instruments d'information et de communication adaptés à leurs demandes.
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales. La commission donne son avis au ministre.
Article 121-4
Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique s'exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu'au moyen de toute autre forme de communication appropriée.
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