Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 187 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 187 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »
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Article 13
Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'administration
Article 904
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel
Article 35-4
Le lieu du stage en juridiction du magistrat exerçant à titre temporaire est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature, soit dans le ressort de la cour d'appel dont relève le tribunal judiciaire où il est affecté ou proposé d'être affecté, soit
Article R53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence
Article L1442-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.
Article 490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Article 25-3
sont exercées par la commission compétente dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; 3° L'article 20 est modifié comme suit : a) Les mots : “ et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège ”
Article 41 A
d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Article 712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère
Article 3
-Pour l'application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et par dérogation au deuxième alinéa de cet article, les notaires des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et de Fort-de-France ainsi que les notaires
Article 10
Ressort de la cour d'appel de ... (ou : territoires d'outre-mer).
Article D47-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévue par l'article 704 dans le ressort de laquelle se trouve ce procureur de la République, ou, si ce procureur ayant refusé
Article L205-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
français de la biodiversité, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.
Article R314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal
Article R5112-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
Article 5
Vingt et un jours au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les autorités chargées de dresser une liste font procéder à son affichage soit dans les juridictions du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, soit au ministère
Article D312-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 08
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions
Article L1423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître
Article 1220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où
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