décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié relative à l'indemnité pour repos compensateur

de 50% de l'article L. 212-5 du Code du travail doit s'appliquer ; Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur

de requalification , . 50.868,65 € à titre d'heures supplémentaires, . 5.086,86 € à titre de congés payés y afférents, . 35.776,08 € à titre de dommages et intérêts compensatoires des repos compensateurs

non pris : Attendu que le salarié réclame la somme de 18.047.45 € à titre de dommages et intérêts 'pour repos compensateur non pris' en faisant valoir que l'employeur ne l'ayant pas informé de son

remboursement d'indemnités journalières, de maintien du salaire pendant une période de maladie, de prime exceptionnelle couvrant la période de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs

non pris pour l'année 2000, * la somme de 8 706,35 euros au titre du repos compensateur non pris pour l'année 2001, * la somme de 6 181,99 euros au titre du repos compensateur non pris pour l'année

du repos compensateur non pris a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en l'espèce, en ayant affirmé que Mme

Sur le non-respect du droit au repos Il a été jugé que l'employeur était redevable d'une indemnité pour repos compensateur non pris et au titre du travail de nuit, dispositions qui sont définitives

rappel de salaires sur heures supplémentaires, la somme de 1 409, 98 euros bruts au titre des congés payés y afférents, la somme de 3 918, 88 euros nets à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs

non pris Attendu que l'URSSAF a opéré un redressement de cotisations sur l'indemnité de 20.000 euros versée à Madame [V] au titre des repos compensateurs non pris ; Que le jugement désormais déféré

mise à pied ; - 1.509,86 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire pendant la période de grève ( du 10 avril au 15 mai 2002) ; - 579,31 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur

However, Ms Nikolova had not categorically shown that she had suffered non-pecuniary damage as a result of her arrest and detention.

[O] des demandes de rappel de salaires formées au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts

licenciement suivant lettre recommandée en date du 14 mai 2002, Monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes d'OYONNAX pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour repos compensateur

non perçus au titre des heures supplémentaires effectuées en 2017 * 12 077 euros pour les repos compensateurs non perçus au titre des heures supplémentaires effectuées en 2018 * 21 507,54 euros à

X... de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..

l'intéressement du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période antérieure au 1er mars 2020, de dommages-intérêts pour repos compensateurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 440,86 euros à titre d'indemnité pour repos compensatrice non

X... fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la société Ambulances du Val d'Arroux à une somme au titre des repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer