Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, sont ouverts des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des dépenses relatives

Article R225-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans

Article 238 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 56

Code général des impôts

III. - Les dispositions du 1 et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985. Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.

Article 322-67

—

; 2° S'assure qu'il a la capacité juridique et la qualité requises pour ouvrir le compte ou pour que l'inscription soit réalisée pour son compte dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé ; 3° Vérifie, s'agissant d'un détenteur de titres

Article 9

—

seront appelées au remboursement à partir de ce numéro suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction faite des titres rachetés.

Article 238-2

—

Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs.

Article 322-37

—

Quand, en application du 2° du I de l'article 322-33, un tiers est désigné par le teneur de compte-conservateur pour inscrire en compte-titres les titres financiers au nom de leurs titulaires, le tiers s'assure que son mandant applique les procédures

Article 570-7

—

ce teneur de compte conservateur, s'il est l'acquéreur de ces titres ou si son client acquéreur ne les a pas encore payés.

Article 26

—

-Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 62-3

—

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application

Article 34

—

, dans un délai de dix jours à compter de la date du dépôt de la réquisition.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.

Article 322-61

—

Le rattachement hiérarchique des services chargés d'assurer la fonction de tenue de compte-conservation figure sur l'organigramme général de la personne morale émettant des titres financiers par la voie d'offres au public autres que celles mentionnées

Article 20

—

I. - Les dispositions des articles 15 et 17 sont applicables aux gains et rémunérations perçus à compter du 1er avril 2002.

Article L3245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62

Code du travail

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société ; 3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota de 50 %

Article 10

—

ANCIENNETÉ DE L'OUVRAGE OUVRAGES HTB OUVRAGES HTA Plus de 60 ans Dans les 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté Dans les 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté

Article 9

—

Article 11

—

Les premiers comptes jugés par la chambre territoriale des comptes sont ceux de la gestion de 1988.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

Code monétaire et financier

Ces frais et commissions sont plafonnés annuellement par compte pour chacune des catégories de compte suivantes : 1° Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II ; 2° Les comptes d'épargne mentionnés aux

Page 6 · 59 469 résultats

← Précédent Suivant →