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11 000 résultats pour « concession immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905797

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Considérant que les conclusions de MM.

Source officielle

Page 6 sur 550

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa30cdc6046d478a5936

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 4 juillet 2025, la société L'Action immobilière a saisi la cour de conclusions d'incident.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104588

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43da2

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

A L'INITIATIVE D'UN PROMOTEUR, LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE, QUI EN ASSURAIT LA GERANCE, A FAIT EDIFIER AU COURS DES ANNEES 1964 A 1966 UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVEC, POUR MAITRES D'OEUVRE

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdc64ad542063887c99b140

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE aux dépens. Le 18 janvier 2016, la S.A.R.L. CABINET SERRADO interjetait appel. Vu les conclusions de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879615

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

SAINTE FOY et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALLIERES et de Me Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c4258c

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

OU DE SURVEILLANCE N'AYANT ETE FAIT DANS SES CONCLUSIONS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SON ARCHITECTE, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT DE CE CHEF LA GARANTIE DE CE DERNIER, A STATUE EN VIOLATION DU

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a17408ccdc6046d472611f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

IMMOBILIERE 3F, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. NATRAN, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.A.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053802

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN et de Me Parmentier, avocat de la commune de Cleguer, - les conclusions de

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244671

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

DE PROVENCE (GIMPRO) et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Carnoux-en-Provence, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838353

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société civile immobilière "Mona Plage", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007752345

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

"AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007828179

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

Vu la requête en opposition, enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL PLAGE" dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008133338

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Eric X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076548

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Puteaux, - les conclusions

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfc848cdc6046d47fc0b97

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

; CONDAMNER la société AGENCE L'IMMOBILIERE [D] au paiement de la somme de 22.000 euros au titre de paiement de la facture n°16 ; CONDAMNER la société AGENCE L'IMMOBILIERE [D] au paiement de la somme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665691

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

SANS Y APPORTER DE MODIFICATION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" LE 18 JANVIER 1973 :

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996086

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

d'Orange, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM et à la SCP Laugier,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200046

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[E] et la société Eurise font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions prises au nom de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839022

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE WEBER", et de la COMMUNE DE VIROFLAY, - les conclusions de M.

Source officielle