Le défaut de production des attestations de prise en charge visées par les services de la main-d'oeuvre, à l'appui de la déclaration nominative des salaires, dans le délai d'un mois à compter de la date limite fixée pour la production de cette déclaration

Article 5

—

Le défaut de production des attestations de prise en charge visées par les services de la main-d'oeuvre à l'appui de la déclaration nominative des salaires, dans le délai d'un mois à compter de la date limite fixée pour la production de cette déclaration

Article L162-22-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

en compte des spécificités liées à l'accueil et à la prise en charge de ces patients.

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy

Article 44

—

Les périodes d'affiliation au titre du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et celles au titre de la convention relative à l'assurance chômage dans les autres départements sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise

Article 1

—

Article D474-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et les autres documents mentionnés à l'article L. 311-4 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant

Article 26

—

Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.

Article 5

—

une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ; b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps

Article 8-5

—

les conditions fixées par la présente ordonnance.

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Code de l'environnement

Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles

Article 6

—

L'application des dispositions du présent article ne saurait conduire à la prise en compte de plus de douze mois par an. IV.

Article 34 sexies

—

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.

Article 49 sexies

—

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme

Article L227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Article 322-5

—

II. - Elle précise également : 1° Les modalités selon lesquelles sont adressées au titulaire du compte-titres les informations prévues à l'article 322-12 ; 2° Les conditions d'envoi, par le teneur de compte-conservateur, des avis d'opérations sur titres

Article 4

—

Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la

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