Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 884 résultats pour « conditions de validité d'un signe adopté à titre de marque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 884 résultats pour « conditions de validité d'un signe adopté à titre de marque »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
. - A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir
Article 2
et diplômes : nature et date d'obtention ; c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions
Article 4
La durée de validité du document de circulation pour étrangers mineurs est de trois ans. Elle ne peut toutefois excéder la date limite de validité du titre de séjour des parents lorsque ceux-ci résident en France.
Article L5442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement.
Article Annexe II
document de voyage délivré par cet Etat, pour des séjours n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, à la condition de pouvoir présenter lors d'un contrôle, en complément de leur titre de voyage délivré par un Etat membre faisant état de
Article 3
des vins destinés à l'exportation avec indication des quantités exportées sous chaque marque et type de contenant et, le cas échéant, de leur millésime ; 3° Lieu de destination, nom et adresse de l'acheteur.
Article L833-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.
Article 59
La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, aux autorités de contrôle concernées,
Article 3
Pour se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit fournir une attestation de niveau de connaissance et d'entraînement signée par un instructeur parachutiste professionnel dont la qualification est en cours de validité.
Article D213-25-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Si cette dernière condition n'est remplie que pour certaines lignes de titres, la modification n'est considérée comme adoptée qu'au titre de ces lignes, à la condition que cette éventualité ait été notifiée aux détenteurs de titres avant la date d'enregistrement
Article 53
Date de fin de validité du titre de circulation de personne. – Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant :
Article R1111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
Article R4411-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Article D122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.
Article L433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque
Article 275 bis I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
de métal en or, argent et platine et le nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux.
Article 6
Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
Article 8
Il est prorogé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des 1
Article L5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43
, couvre ou masque ces marques.
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