suite de la résiliation du contrat par la société Total, a assigné cette dernière en dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir consenti à un autre distributeur Total, installé à proximité, des conditions

8 et 9) ; 2°) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

57 001 € auquel Monsieur X... le lui a vendu ; que ce dernier ne démontre pas qu'il a certainement perdu, par la faute du notaire, une chance raisonnable de vendre les lots n°s 103 et 48 dans des conditions

opposé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU à la demande de modification du contrat liant cet établissement public à la société fermière pour l'adapter aux conditions

Code civil ; 2°) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

SOCIETE, MIS EN COMMUN LES CONNAISSANCES QU'ILS AVAIENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS DE FRANCE AIR ET DES PRIX PRATIQUES PAR ELLE POUR DETOURNER SA CLIENTELE EN PROPOSANT, POUR L'ATTIRER, DES CONDITIONS

mise en uvre de la responsabilité du fournisseur pour avoir pratiqué des prix excessifs empêchant ainsi le débitant de pouvoir soutenir la concurrence avec d'autres débits de boissons bénéficiant de conditions

décision motivée adoptée des premiers juges, que la société National Aquitaine ne rapporte pas la preuve que la société Panasonic avait octroyé aux grandes surfaces et aux groupements d'achats des conditions

perte financière en matière de droits d'enregistrement ; que le préjudice résultant des manquements caractérisés à l'encontre des intimées ne consiste qu'en une perte de chance d'adhérer dans des conditions

En l'espèce, si Maître X... avait informé la SCI Le Grand Muscat des risques de non-réalisation de la promesse unilatérale de vente, cette dernière aurait pu négocier des conditions plus avantageuses pour

l'annulation pour dol de la vente conclue avec la SCI Mestade, avaient réclamé une indemnisation au titre de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, mais n'avaient

finalement conclu ; qu'en se fondant, pour débouter la société AGT Unit de ses demandes, sur la circonstance, impropre à exclure toute rémunération, que le transfert de [J] [C] avait été conclu à des conditions

2011 ; qu'en jugeant que « son maintien dans les lieux était (…) lié à cette possibilité de parvenir à la conclusion d'un nouveau contrat à des conditions plus avantageuses et ne peut valoir renonciation

plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des conditions loyales », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une perte

appartenu à cette entreprise ; qu'il a également constaté que si certains clients avaient quitté la société SETEB c'était par suite, soit de leur mécontentement soit parce qu'ils avaient "trouvé des conditions

en paiement des indemnités de rupture ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture demeure imputable au salarié à condition

confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [I] [V] de leurs demandes au titre des pertes locatives avant-dire droit sur le préjudice de perte de chance de contracter à des conditions

l'indemnisation du préjudice causé par la suppression de l'ouverture de la salle de bains, de la somme de 47 000 euros en réparation du préjudice constitué par la perte de chance de contracter à des conditions