Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 402 résultats pour « conditions pour se prévaloir du bénéfice de la priorité spéciale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37
la prise en charge du mineur et permettant son identification ; 2° L'identification des légionnaires peut être assurée sur la seule base d'une carte d'identité militaire ; 3° L'identification des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment : 1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ; 2° Les conditions de partage des charges financières ; 3° Les conditions dans lesquelles les
Article L3324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants : 1° Le bénéfice net comptable
Article R2124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51
de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ; 4° En cas de non-démontage de l'installation à la date prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ; 5° En cas de non-respect
Article L6113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
Article R2124-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est accordée par priorité.
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65
Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Article L443-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
Conformément à l'article L. 326 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les invalides de guerre qui, par suite de blessures ou de maladies ayant ouvert droit à pension au titre de ce code ne peuvent remplir la condition
Article R171-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une attestation du maître d'ouvrage, jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions mentionnées au IV de l'article L. 171-4 dans les conditions
Article 38
Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Article 33
d'adoption, du congé prévu à l'article 15, d'un congé de proche aidant, d'un congé de solidarité familiale, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions
Article 3
systèmes d'armes modernes ou futurs et par les études ou les essais dont ceux-ci font l'objet ; - les relations à établir ou à entretenir, avec les organismes des pays alliés ou amis, chargés de météorologie militaire ainsi que la doctrine à faire prévaloir
Article L211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Article 1466
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Article 37-1
Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi au vu de leur valeur professionnelle.
Article A331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route est assurée selon les modalités définies par la présente sous-section.
Article 23
L'ouvrier abandonnant son emploi avant l'expiration du délai de préavis perd le bénéfice des salaires fleurant sur le bordereau de paye en cours et, éventuellement, l’indemnité de licenciement, sauf, en cas de circonstances exceptionnelles, décision spéciale
Article D347-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux prophylaxies
Article D461-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07
Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur
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