Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 194 résultats pour « connaissance par l'intéressé de l'existence de la contrefaçon »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 194 résultats pour « connaissance par l'intéressé de l'existence de la contrefaçon »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article D753-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 14
Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé
Article 442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article R1211-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Tout médecin traitant qui suit un patient âgé d'au moins seize ans s'assure, à un moment qu'il juge opportun, de sa connaissance de la possibilité du don d'organes à fins de greffe, ainsi que des modalités de consentement à ce don, prévues par les dispositions
Article R1111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
précédée d'une information de la personne concernée ou de son représentant légal effectuée par l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée, au moyen d'un courrier électronique adressé à l'adresse déclarée auprès de celui-ci, portant à la connaissance
Article L717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Article R15-33-29-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.
Article L716-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article D4131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14
Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.
Article R743-139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des
Article R4311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui
Article 1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 21
L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra
Article R779-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 22
L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra
Article L4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
Article Annexe I
En vue d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord de navires battant pavillon français, l'intéressé doit avoir pris connaissance des exigences concernant la connaissance en langue française et les matières juridiques
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