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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 979 résultats pour « constatation de la tardiveté de la transmission du préfet de la délibération du conseil municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La délibération du conseil général, du conseil municipal, de la commission administrative ou du conseil d'administration formulant la demande d'autorisation doit être adressée, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal
Article D1424-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département.
Article L121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Article L2511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
par ces conseils.
Article 56
Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis du conseil municipal de la commune intéressée et avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française, par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie
Article L511-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30
Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale
Article R321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 50
-La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet compétent.
Article L121-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Article L2121-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le rapport d'activité et le compte financier sont présentés au conseil d'administration pour approbation par délibération prise au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
III. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Article R213-49-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui suit la date de la séance, aux membres du conseil d'administration, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé du budget et aux préfets intéressés.
Article L2333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34
I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante : 1°
Article L2333-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du
Article R5322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres.
Article R431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10
des dépôts et consignations ; la mainlevée partielle ou totale des inscriptions est donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, soit par l'agent judiciaire de l'Etat qui ont qualité pour le faire avec ou sans constatation
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
Article ANNEXE, 17
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association.
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Conformément à l'article 432-13 du code pénal, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1 500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent soit traiter sur mémoires
Article L2213-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 69
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés
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