La période de perception irrégulière du revenu de remplacement ne peut être validée par application du deuxième alinéa de l'article 19 ; si cette validation a déjà été opérée, elle est annulée.

Article 44-1

—

Si la date de délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière

Article 531-6

—

l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ; 2° a obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier

Article D361-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Aucune sanction n'est appliquée si le fonds de mutualisation peut démontrer qu'il n'est pas responsable de la surévaluation irrégulière du montant éligible.

Article R512-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande

Article R314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après la réception du compte administratif

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité

Article 7

—

raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéros de téléphone, site internet et adresse électronique ; c) Date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue

Article D4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

à l'article L. 4021-2 ; 2° Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-3 ; 3° Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées

Article 1043 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles : 1

Article L5423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.

Article Annexe IIb

—

Règlement d'examen MENTION COMPLÉMENTAIRE SCOLAIRES (établissements publics Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités (1)) Formation professionnelle Continue AUTRES CANDIDATS Épreuves Unités Coeff.

Article 16

—

Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.

Article 17

—

Article 39

—

assuré exerçant ou ayant exercé une activité visée à l'article 1er (a, b ou c) du présent décret qui, à la suite du décès de ce dernier survenu à un moment où il ne satisfaisait pas à la condition de durée minimale prévue à l'article 37 ci-dessus, a continué

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

Code du sport

En outre, il doit : 1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences

Article 261-1

—

et spécialisée de la direction générale de la police nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment : - le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ; - la lutte contre l'immigration irrégulière

Article R814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 13

Code de commerce

Elle assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il organise.

Article 215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; 5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ; 6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ainsi que l'activité

Article 10-1

—

Indisponibilité des dispositifs de mesure : a) Dispositifs de mesure en semi-continu.

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