chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne une copie des attestations mentionnées à l'article L. 557-4 et s'assurent que la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 peut être fournie à ces personnes pendant

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du

Article R3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 56

Code des transports

Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport léger qui justifient d'une activité continue de gestionnaire de transport pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 sont dispensées, à titre dérogatoire, de l'obligation

Article R4422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Code forestier (nouveau)

. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la

LEGIARTI000027200761

—

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Attention établir en double exemplaire : envoyer un exemplaire au directeur général de l'ARS et conserver l'autre pendant dix ans (à scanner en pdf si enregistrement informatique).

Article 45

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d'office ; 3° Le retrait de certaines fonctions, dans lesquelles le magistrat ne peut être nommé pour une durée maximale de cinq ans

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est fixé à soixante-quinze ans pour les notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou ministériels.

Article R4139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de la défense

I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante : 1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier

Article ANNEXE art. 21

—

Le préposé à la manoeuvre du téléphérique devra concentrer son attention sur les indications du tachymètre pendant toute la durée de fonctionnement du téléphérique.

Article R820-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

Article R621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

Article L3521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 75

Code des transports

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.

Article 433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

Article R821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 821-24 déclarent à la compagnie régionale

Article 2 bis

—

Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, s'il ne remplit les conditions suivantes : -être âgé de dix-sept ans au moins à la date de l'examen ou apporter la preuve de son

Article 84

—

Tout employeur occupant au moins dix salariés doit concourir au développement de la formation professionnelle continue, en participant chaque année au financement de stages de formation professionnelle.

Article Annexe, art. 46

—

L'indemnité de licenciement est égale à six mois de traitement avant cinq ans de services. Elle est portée respectivement à un an, deux ans et trois ans de traitement après cinq, dix au quinze ans de services.

Article L5142-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 17

Code de la santé publique

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1, peuvent également exercer les activités définies au même premier alinéa : 1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant la publication

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