La liste d'aptitude à l'emploi d'architecte communal est établie sur le plan interdépartemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27,

Article D2333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de l'article L. 5212-24, le service de l'administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes des affectataires légaux de la part communale de l'accise sur l'électricité est :

Article 136

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23-1, Art.

Article L263-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du budget communal après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune : 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi

Article 421-25

—

En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions de FIA, qui comprend des informations spécifiques concernant un FIA, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec

Article 411-126

—

En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions d'OPCVM, qui comprend des informations spécifiques concernant un OPCVM, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

Arrêté du 20 juillet 1977 fixant à titre exceptionnel les conditions de recrutement de certains emplois communaux.

Dans chaque commune et dans chaque établissement public communal ou intercommunal dont le personnel est soumis au livre IV du code des communes, les emplois de commis seront pourvus : 1° Dans la limite du tiers du contingent prévu à l'article 1er, par

Article 10

—

lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ; - le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale

Article 328 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III

Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1635 quater L du code général des impôts et de l'article 1635 quater N du même code, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: des services : : : : communaux.

Article 1

—

Dans les communes employant au moins cent agents soumis au statut général du personnel communal et des établissements publics communaux et non affiliées au syndicat de communes prévu à l'article 493 du code de l'administration communale, le personnel

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.

Article 17

—

Pour l'application des dispositions ci-dessus, le préfet est substitué au maire et le conseil national des services publics départementaux et communaux à la commission nationale paritaire du personnel communal.

Article 8

—

Les agents communaux bénéficiaires des dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont classés dans le grade de début de l'emploi selon les modalités fixées par l'article R. 414-13 du code des communes.

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

Code de l'environnement

Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle

Article L324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 45

Code du tourisme

aux produits communaux.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: des services : : : : communaux.

Article L2114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs

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