Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 165 résultats pour « contrat de commission de transport »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 165 résultats pour « contrat de commission de transport »
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Article D336-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts transmettent, à la Commission de régulation de l'énergie et au gestionnaire du réseau public de transport : 1° Les éléments permettant l'identification de chacun
Article L5421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
Par le contrat de passage, l'armateur s'oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l'obligation du transporteur et celle du passager.
Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que mentionnée à l'article R. 111-4, si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par les
Article R6325-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47
de contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 proposé par un candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat de concession.
Article 3
Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.
Article L314-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la
Article L1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition
Article L23-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Article 134
-Code des transports Art. L6325-1, Art. L6325-2 III.
Article L133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat
Article D111-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111
Article L3111-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64
Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des
Article R6325-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47
de contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 proposé par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat de concession.
Article R336-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Les caractéristiques de ces contrats, notamment leur fréquence et le type de produit vendu, sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec les gestionnaires de réseau public d'électricité.
Article 1
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite : - de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de
Article 5
Les experts convoqués par le président de la commission n'ont pas voix délibérative. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.
Article 26
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.
Article L3223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 34
Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.
Article D111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire
Article 6
Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
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