entièrement facultatif et n'était en aucun cas la condition de réalisation du premier contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Hôtel de Banville avait conclu, le

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits d'AXA COURTAGE, partie intervenante, contre

de couverture complémentaire, ne procède à l'analyse que d'une partie seulement des contrats conclus par la société contrôlée, puis, ayant constaté que deux de ces contrats devaient être assujettis à

sa réintégration rétroactive dans le contrat de travail et plus spécifiquement dans le salaire fixe déterminé entre les parties ; qu'une telle intégration emporte modification du contrat de travail, et

à durée déterminée à objet défini, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. 5° ALORS enfin QUE le contrat à durée déterminée à objet défini doit prévoir les conditions dans lesquelles le salarié

(Lixxbail) et il n'est pas contesté, par ailleurs que les contrats n° [...]

rendue nécessaire par l'ambiguïté intrinsèque de ses termes et leur rapprochement, et ce a fortiori lorsque les positions prises par plusieurs signataires du contrat et autorités chargées d'en contrôler

Y... a dressé procès-verbal de ses constatations quant aux dysfonctionnements du poste de relèvement des eaux usées de Mèze à l'origine du déversement dans le ruisseau d'eaux usées ; que la société a été

à son égard des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances relatives à la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, de constater que, depuis le 1er janvier 2007

démontrent au contraire que les dépenses ne peuvent être distinguées, les efforts de l'assistant et les moyens qu'il a mis en oeuvre ayant poursuivi de façon simultanée les mêmes buts, qui étaient de

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6. L'assureur soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que l'arrêt déféré à la Cour n'a pas mis fin à l'instance. 7.

Nous assumons votre défense contre les réclamations des tiers relatives aux dommages garantis par ce contrat et prenons en charge les frais et honoraires nécessités par cette défense dans toute procédure

, précisé qu'à l'indemnité d'occupation devaient se rajouter les charges locatives ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1999 ;

Y... n'avait pas contracté le prêt en cause pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article

Q... au terme d'un « accord amiable devenu définitif », sans constater la réalité d'un tel accord, contestée par les consorts Q..., que l'absence de contestation ne pouvait suffire à établir, la cour d'appel

Etant donné que nous avons décidé, le dix-neuf janvier 2006, de vivre ensemble, j'ai pris en charge depuis lors tant les dépenses courantes et personnelles de Mme X... que nos dépenses communes.

A titre subsidiaire, elle a sollicité le prononcé de la résiliation du contrat de résidence.

n'a pas couru et qu'ainsi ledit mémoire, déposé le 17 février 1997 par l'avocat du transporteur est recevable ; Sur le second moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée pr la défense : Attendu