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47 040 résultats pour « contrat de publicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20101701

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

ce contrat ; 11) l'avis de publicité relatif à ce contrat ; 12) le règlement de la consultation relatif à ce contrat ; 13) les contrats conclus avec Monsieur M., de la société HYDRETUDES, relatifs à la

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CC

comm

613721a3cd580146773f57d3

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

global de publicité, alors, selon le pourvoi, que le préavis a pour objet de mettre la partie qui a subi la rupture en mesure de contracter avec un nouveau partenaire en sorte qu'aucune solution de continuité

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6079d3329ba5988459c57e1c

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

paiement à la société Paul Mausner (société Mausner), fabricant de prêt-à-porter féminin, à laquelle elle était liée par un contrat d'agence de publicité, de films réalisés pour présenter sa collection

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civ2

6137242ecd580146774134ae

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

Patrick X..., qui exerce avec son frère Robert le commerce de meubles sous l'enseigne " Meubles X... ", a été démarché par la société GAM communication qui lui a fait signer un contrat d'insertion de trois

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00691

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2018, pourvoi n° 17-14.030), la société Herber Forbach a conclu avec la société New PLV, le 10 avril 2006, un contrat

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00064

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00066

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00067

Cassation

15 janvier 2008

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de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00072

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10611

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

; que le 11 février 2014, la société Lrp Neuilly Presse a assigné la société Davan devant le tribunal de commerce de Nanterre, en paiement ; que sur le contrat « ordre de publicité », pour s'opposer au

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00065

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00068

Cassation

15 janvier 2008

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que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00069

Cassation

15 janvier 2008

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que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00070

Cassation

15 janvier 2008

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que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00071

Cassation

15 janvier 2008

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de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00073

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00074

Cassation

15 janvier 2008

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00075

Cassation

15 janvier 2008

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que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00076

Cassation

15 janvier 2008

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de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00077

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait

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