Codes de loi français

peuvent être affectés de plein droit auprès de cette société, à l'initiative de leur employeur, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Article 40

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

d'apport, entre la valeur réelle des titres attribués et celle des titres de la société apporteuse.

Article Annexe IX

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales.

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : 1° La structure du capital de la société ; 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société

Article ANNEXE III

Droit commercial Les actes de commerce. 2.2. Les effets de commerce et les instruments de paiement Société de personnes. 2.4.

Article D214-32-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

, ont acquis le contrôle de la société concernée ; 2° De la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, notamment entre le FIA ou sa société de gestion et la société concernée, y compris les informations relatives aux mesures

Article L532-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

-Une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui demande à gérer un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et

Article L233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.

LEGIARTI000044227387

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE UN PROTOCOLE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Article 10

Code général des impôts, annexe III

Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire

Article 46 quater-0 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16

Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs.

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code général de la propriété des personnes publiques

, la résolution ou la résiliation du contrat, ne peut être opposée à la société de crédit foncier, excepté la prescription quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

Article R3114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 32

Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, la société SNCF Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions de la transaction

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87