Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 FEVRIER 2012 (n°35, 7 pages) Numéro d'inscription

La société JP Morgan Chase Bank National Association a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

s'étant engagée d'une part à solder le contrat précédent d'autre part à solder les échéances restantes des contrats antérieurement souscrits par l'association avec les sociétés Riso et Copy Sud, soit

Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat.

X..., qui, après la signification au tiers saisi du certificat de non contestation, a adressé, le 15 octobre 2013, à la société Banque Palatine un ordre de vendre en bourse partie de ses actions de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nico, société à responsabilité

[H] [S] ne conteste pas avoir souscrit le contrat d’assurance vie et a d’ailleurs versé les fonds aux fins de la souscription du contrat, de sorte que l’exécution de ce contrat vaut confirmation de la

Y..., qui a par la suite renoncé à cet accord, d'entrer dans le capital à hauteur de 1 865 actions, rachetables en cas de cessation du contrat de travail de M. Y... ; que le 10 octobre 1996, M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sans contester que l'engagement de caution de Madame [S] est devenu caduc par l'effet du transfert du bénéfice du contrat Générali à son profit, la banque, qui poursuit la responsabilité

Elle a justifié des revenus et charges indiqués et précisé en particulier que le 'contrat santé' est en fait leur mutuelle et ses frais médicaux non remboursés sont de l'ordre de 100 euros par mois, de

Cet acte unilatéral ne peut être qualifié de transaction laquelle est un contrat conclu entre plusieurs parties pour terminer une contestation à née ou prévenir une contestation à naitre et contenant des

en annulation du contrat d'assurance sur la vie pour vice du consentement, arguant du non-respect par ce dernier de son obligation précontractuelle d'information ; Attendu que pour condamner l'assureur

Considérant que la cour administrative d'appel a jugé, par un motif non contesté devant le juge de cassation, que le fait générateur de la créance correspondant à la réparation du préjudice subi par la

lot n°2 du marché ; - son offre a été déclarée à tort et illégalement comme étant irrégulière au motif qu'elle n'aurait pas proposé d'offre de reprise de la borne de téléconsultation au terme du contrat

non conformes.

juridiques non accessibles à des investisseurs non avertis, pour en déduire que M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

global de services à effet au 31 janvier 2007 en limitant sa portée à la seule partie du contrat correspondant au système non déployé ; que la société CHG ayant réclamé à la société Nextiraone le paiement