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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00396
7 juillet 2020
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Pyramide s'était acquittée de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Rouen contre elle, le 19 décembre 2012, comme civilement responsable
Cour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/Madame Marie Odette Z
6253c9d4bd3db21cbdd89508
28 août 2007
Il précise enfin que Marie Odette A... doit rapporter la preuve que conformément à sa volonté, son contrat d'assurance vie étant rachetable il devrait être soumis aux dispositions de l'article 885 F du
Pôle 5 - Chambre 11
61630b6242de3d260b993168
3 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 FEVRIER 2012 (n°35, 7 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00180
15 avril 2026
La société JP Morgan Chase Bank National Association a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb749b
4 avril 2024
s'étant engagée d'une part à solder le contrat précédent d'autre part à solder les échéances restantes des contrats antérieurement souscrits par l'association avec les sociétés Riso et Copy Sud, soit
Chambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00200
7 mars 2018
X..., qui, après la signification au tiers saisi du certificat de non contestation, a adressé, le 15 octobre 2013, à la société Banque Palatine un ordre de vendre en bourse partie de ses actions de la
6137228dcd580146773fe5ab
12 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nico, société à responsabilité
TJ - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4af
1 juillet 2025
[H] [S] ne conteste pas avoir souscrit le contrat d’assurance vie et a d’ailleurs versé les fonds aux fins de la souscription du contrat, de sorte que l’exécution de ce contrat vaut confirmation de la
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00451
3 mai 2012
Y..., qui a par la suite renoncé à cet accord, d'entrer dans le capital à hauteur de 1 865 actions, rachetables en cas de cessation du contrat de travail de M. Y... ; que le 10 octobre 1996, M.
2ème chambre
63104be64709e24f13d555ba
31 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sans contester que l'engagement de caution de Madame [S] est devenu caduc par l'effet du transfert du bénéfice du contrat Générali à son profit, la banque, qui poursuit la responsabilité
3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d8c
5 octobre 2022
Elle a justifié des revenus et charges indiqués et précisé en particulier que le 'contrat santé' est en fait leur mutuelle et ses frais médicaux non remboursés sont de l'ordre de 100 euros par mois, de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10219
18 octobre 2016
Cet acte unilatéral ne peut être qualifié de transaction laquelle est un contrat conclu entre plusieurs parties pour terminer une contestation à née ou prévenir une contestation à naitre et contenant des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202185
9 décembre 2010
en annulation du contrat d'assurance sur la vie pour vice du consentement, arguant du non-respect par ce dernier de son obligation précontractuelle d'information ; Attendu que pour condamner l'assureur
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217613
19 novembre 2013
Considérant que la cour administrative d'appel a jugé, par un motif non contesté devant le juge de cassation, que le fait générateur de la créance correspondant à la réparation du préjudice subi par la
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401774_20240524
24 mai 2024
lot n°2 du marché ; - son offre a été déclarée à tort et illégalement comme étant irrégulière au motif qu'elle n'aurait pas proposé d'offre de reprise de la borne de téléconsultation au terme du contrat
6032005912d6753881596786
18 mai 2018
non conformes.
1ère chambre civile A
69eafd7ccdc6046d475768c0
23 avril 2026
juridiques non accessibles à des investisseurs non avertis, pour en déduire que M.
613721e9cd580146773f8ae2
5 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00186
14 février 2012
global de services à effet au 31 janvier 2007 en limitant sa portée à la seule partie du contrat correspondant au système non déployé ; que la société CHG ayant réclamé à la société Nextiraone le paiement
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