solde d'un compte courant Mme X... a demandé que, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, les intérêts soient calculés par référence au taux légal, aucune convention

Y... n'a jamais contesté les bases de calcul ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, l'existence d'une convention écrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

l'avoir condamnée à payer à la société Tomacrau et à la société Dyneff chacune une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de convention

automatique de 3 mois, pour les ingénieurs et cadres, qu'elles se bornent à réglementer la période d'essai sans qu'on puisse en déduire qu'elles aient entendu en faire une obligation, en dehors de toute convention

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PUBLIEE EN

doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents

DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR QUE SI "ELLE A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT

banque en nullité de cet accord, mainlevée d'hypothèque et en substitution d'intérêts ; Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que, faute pour la banque de produire au débat une convention

L'INSTALLATEUR CONNAIT SEUL LES IMPERATIFS DE SA CHAMBRE FROIDE; QUE, DE CES FAITS, EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION

légales ; que le défaut d'établissement par la Banque d'une convention écrite pour le compte titres ne peut donc être jugé fautif ; qu'en l'absence d'une telle convention écrite

D'UNE CONVENTION ECRITE OU D'UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 5 JANVIER 1979, LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN GENEVESI A NOMME M.

EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en ce qui concernait la contestation du caractère privilégié, il convenait de constater que le Crédit Lyonnais et la société Lefranc Vinolux n'avaient régularisé aucune convention

Distribution ; que c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, ce qui suppose notamment la démonstration d'un lien de subordination ; que l'absence de convention

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture fondées sur l'APN, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les conventions

a revendiqué les marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'écrit

pas, ni ne se prouve par indices et présomptions ; que, dès lors, manque de base légale, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, en l'absence de toute convention

directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'article 745-I du Code général des impôts prévoit expressément l'assujettissement de conventions

judiciaire de la société Scierie de Port-La-Nouvelle (société SPLN), le 28 janvier 1985, le Crédit lyonnais (la banque) a produit entre les mains du syndic pour une somme comprenant les intérêts conventionnels