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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 729 résultats pour « convention collective des établissements et services pour personnes handicapées »
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Article L1237-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné
Article L3132-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Article L344-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80
Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail peuvent, sous réserve que cette opération n'ait pas de but lucratif et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d'une
Article R243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18
assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la part de cotisations incombant à l'employeur sur une base définie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé
Article 7
de santé tarifés à l'activité 56,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,8 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,4 Contribution de l'assurance maladie aux
Article 17
de santé tarifés à l'activité 55,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,6 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses
Article 65
de santé tarifés à l'activité 55,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,9 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,6 Contribution de l'assurance maladie aux
Article D6122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81
L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
Article R146-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
et les recours éventuels formés contre ces décisions ainsi que leur résultat. 11° Les suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements
Article L5211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
Article D5213-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05
La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes
Article R314-105-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
Sont concernées par le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 les données relatives aux personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services mentionnés au même article et à l'activité des professionnels de santé libéraux ou
Article U 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements de soins, de cure, de prévention et de rééducation ainsi qu'aux établissements ou services recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge, dans lesquels l'effectif
Article R146-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59
En application du 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou services d'aide par le travail
Article L5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés.
Article R*1311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09
et de fonctionnement des services collectifs.
Article L1215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22
En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.
Article R585-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 582-2 institue un comité de pilotage de la maison territoriale des personnes handicapées, présidé par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et chargé de suivre l'exécution de
Article L5214-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées.
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