L3334-16-3 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 - LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 - Code général des collectivités territoriales - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 XI.

Article D213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Code de l'environnement

de la production d'électricité ; f) Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers : - industries agricoles et alimentaires ; - industries chimiques ; - industries des papiers, cartons et cellulose ; - industries du pétrole ; - industries

Article 20.1

—

Préambule 20.1.1 Le transport maritime de déchets chimiques liquides pourrait présenter une menace pour la santé de l'homme et pour l'environnement. 20.1.2 Les déchets chimiques liquides doivent donc être transportés conformément aux conventions et

Article L1533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la santé publique

Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre

Article ANNEXE art. 1

—

Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.

Article L312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

l'électricité, relève de la catégorie que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries

Article 13

—

. - Jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard, la Caisse nationale des industries électriques et gazières assure pour le compte de la Caisse centrale d'action sociale les opérations relatives à l'assurance vie et à la garantie obsèques effectuées auparavant

Article 2

—

carrières et matériaux de construction (CEFICEM) Chef de carrière 231m 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux - Centre national d'études et des formations des industries

Article 18

—

prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ; -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31

Article 3

—

l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public : Au Maroc, la période comprise entre le 1er septembre 1953 et le 31 décembre

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles

Article D2342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 08

Code de la défense

Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée

LEGIARTI000020488986

—

NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'intervention en froid industriel met en service et assure la maintenance des équipements frigorifiques utilisés en froid industriel : entrepôts frigorifiques, industrie

Article 63

—

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Sct.

Article 233

—

et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil

Article 14

—

. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les alinéas

Article 1

—

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes

Article 1

—

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée

Article 45

—

Pour l'exercice 1952, les cotisations professionnelles visées aux articles 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1952 sont égales à la moitié des cotisations annuelles.

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