Codes de loi français

Article Annexe III

FÉVRIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits

Article 18

La prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait innovation " (FI).

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.

Article R2143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L

Article R714-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Dans le cas où cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail des salariés concernés ne peut excéder dix heures.

Article 1

annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale : - forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ; 5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation : - forfait " part

Article 5

-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002

Article 4

Le bénéfice du " forfait mobilités durables " est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Article R442-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation géographique ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.

Article 25-18

Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de quatorze heures et la durée maximale hebdomadaire de travail à plus de quatre-vingt-quatre heures.

Article Annexe IV

agréé (vérifications physiques auxquelles il sera possible de procéder au jour de la visite aussi bien pour les forfaits mis en œuvre le jour de la visite que pour les forfaits déjà réalisés au moment de la visite). 3.

Article 66-1-9

Règles particulières applicables du bingo " au forfait ".

Article L3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

Article L5544-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

-Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-dix-sept heures par période de sept jours.

Article L5544-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93

I. - Aucun jeune travailleur ne peut accomplir un travail effectif d'une durée excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 24

Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier

Article L3123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Article L3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut

Article L2142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.