Codes de loi français

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 1

Le protocole entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République

LEGIARTI000036300347

Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017 Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Ils seront revisés chaque année à partir de l'année 1949.

Article 54-3

partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus et des châssis-cabines, doivent être équipés, lorsque leur longueur excède 6 mètres, de feux de position latéraux de type SMI conformes aux dispositions du règlement n° 91 annexé à l'accord de Genève

Article 5

I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur : - à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ; - à compter du 1er septembre 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.

Article 1

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies

Article ANNEXE XI

Le livret d'apprentissage grande plaisance eaux intérieures mentionné aux articles 5 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5. Il est composé d'un livret de certification paginé.

Article 6

de l'article 22 ; - décret n° 49-1303 du 17 septembre 1949, à l'exception des 1er et 2ème alinéas du 'paragraphe 2 de l'article 3, et de l'article 21 ; - décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949, à l'exception de l'article 22 ; - décret n° 50-44 du 20 avril

Article 1

A dater du 1er janvier 1950, les révisions et revalorisations des pensions et rentes de vieillesse, prévues par l'article 71 (paragraphe 2) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, interviennent, quel que soit l'âge des intéressés, à partir

Article 42 c

complémentaire de signalisation arrière conforme à un type homo­logué soit selon le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 1977 relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière, soit selon le règlement 70 de Genève

Article 15-4

peuvent circuler normalement et en marche arrière, ou au moins en marche avant avec une vitesse, et sur lesquels il n'y a pas de moteur à combustion interne en marche, en ce qui concerne leur audibilité sont conformes aux dispositions du règlement de Genève

Article 30

ANNEXE art. 28 - Arrêté du 24 novembre 1975 Art. 4 - Arrêté du 19 septembre 1977 Art. 2 - Arrêté du 28 mars 1979 Art. 5 - Arrêté du 21 avril 1997 Art. 5 - Arrêté du 16 décembre 1998 Art.

Article 47-1

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions définies au 2° du I de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, faire rechercher et constater par

Article Annexe

Dactylographes contractuels recrutés en application de l'article 10 du décret du 3 octobre 1949 pré cité.

Article L1237-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32

La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la décision de validation prévue à l'article L. 1237-19-3.

Article 2

septembre 1947.

Article 7

Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.