d'assurance chômage antérieures et de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionnés aux articles L. 2254-2 à L. 2254-6 du code du

Article 2

—

classés, au plus, au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des membres du Conseil d'Etat prévues aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 30 juillet

Article L1511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code général des collectivités territoriales

-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage.

Article 6

—

1963 Art. 13 -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 Art. 102, Art. 103 -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 Art. 26 -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 Art. 1 -LOI n° 2008-492 du 26 mai

Article 5

—

Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social. (1) Abrogé, voir art. 241 de la

Article 6

—

Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation

Article 1

—

En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet

Article 1

—

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants : - La Poste ; - France Télécom ; - les groupements d'intérêt

Article 8

—

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel " Exploitation des transports " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité aura lieu en 2012.A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité

Article 8

—

eût dû être appelée à donner son avis en application de l'article 6 ci-dessus, portées devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale statuant dans les conditions prévues pour l'application de la loi susvisée n° 63-775 du 31 juillet

Article 3

—

Sur la base du rapport décrit à l'article 2 et conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu'au second alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 1

—

Languedoc, concessionnaire de l’exécution des travaux et de l’exploitation des ouvrages destinés à l’irrigation, à la mise en valeur et à la reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude en vertu des dispositions des décrets des 27 juillet

Article 15

—

Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables : - aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; - aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance

Article Annexe I

—

Pour les données définies au b, "relatives à l'état sanitaire des animaux" : le registre d'élevage. 3.

Article 11-1

—

Chaque site d'une exploitation aquacole doit faire l'objet d'une demande distincte.

Article 1

—

Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne, qui a été renouvelé par le décret du 17 juillet 2000 susvisé, est prolongé jusqu'au 24 juillet 2012. - Décret n°2000-692 du 17 juillet 2000

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ; 3° Les actes pratiqués à des fins

Article 13

—

Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans

Article 16

—

Les animaux nés dans un autre Etat membre de l'Union européenne avant le 9 juillet 2005 et introduits en France : - conservent leur identification d'origine s'ils sont identifiés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 ; - doivent être

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

équatoriale française, pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance ; 2° (Abrogé) 3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 ; 4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : avant le 1er janvier 1963

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