Codes de loi français

Article 1

Est rendu obligatoire pour tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, l'accord conclu le 3 octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des locataires

LEGIARTI000023411924

Vacances de printemps Vendredi 22 avril National. Printemps Samedi 23 avril National. Dimanche 24 avril Ile-de-France, Centre. Pâques Lundi 25 avril National. Ascension Mercredi 1er juin National. Jeudi 2 juin National.

Article 1

Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Article 17

40 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Article 25-2

La rémunération du fonctionnaire, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

Article 28

La rémunération du fonctionnaire en recherche d'affectation, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national

Article 42

Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice. - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-701 du 20 juillet

Article 1

Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale au sens de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni

Article 8

L'arrêté du 24 juin 1991, modifié par l'arrêté du 15 mai 1992, fixant les conditions d'admission en institut universitaire de formation des maîtres est abrogé.

Article 13

Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

Article 1

Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

Article 1

L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication

Article 2

Pour les orgues propriétés de l'Etat, la rémunération de l'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration prévue à l'article 5 du décret du 22 juin 2009 susvisé est fixée forfaitairement, tout frais confondus, au moment de la

LEGIARTI000026026289

99e TOUR DE FRANCE CYCLISTE (du 30 juin au 22 juillet 2012) Prologue : Liège―Liège (samedi 30 juin 2012).

Article 3 bis

avril 2021, le 31 mars 2022 ou le 6 juillet 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Vénissieux ; 2° Attestation de compétences délivrée le 22 décembre 2020, le 29 juin 2022, le 30 juin 2022 ou le 7 décembre

Article 14

convention passée en vertu de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1997 les contrats mentionnés aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui se substituent de plein droit aux conventions précitées

Article 1

Sous l'égide de l'institut national des sciences et techniques nucléaires, il est organisé à l'école des applications militaires de l'énergie atomique un enseignement de génie atomique destiné aux officiers des trois armées, de la gendarmerie et des services

LEGIARTI000032583245

2016 29 juin 2016 29 juin 2016 6 septembre 2016 Centres d'examen / entre le 22 novembre et le 9 décembre 2016 Région Ile-de-France Technicien de classe normale (concours interne) 2016 1er juin 2016 29 juin 2016 29 juin 2016 6 septembre 2016 Centres

Article R5343-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18

article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté comme ouvrier docker professionnel, déduction faite des périodes éventuellement passées, postérieurement au 10 juin