de l'OCDE ; qu'en l'absence, dans la Convention franco-helvétique de dispositions relatives à l'imposition sur la fortune de résidents de France possédant des biens immobiliers en Suisse, il y a lieu

X..., domicilié au Maroc est de nationalité espagnole ; Mais attendu que le chapitre 3 de la Convention franco-marocaine de 1981 se référant à la Convention franco-marocaine de du 5 octobre 1957 d'aide

selon qu'elle se fonde sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 , son pouvoir d'appréciation n'est pas le même ; que

marocaine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la Convention

franco-congolaise ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un diplôme alors que l'article 9 de la convention franco-congolaise ne prévoit pas de telle condition ; - le

1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, a), de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 et

que le décret satisfait ainsi aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux exigences de l'article 5 de la convention

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Franco-Belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 8 pour la définition du plafond du revenu des sociétés belges soumises à la taxe proportionnelle

Y..., de nationalité marocaine résidant en France, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention franco-marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes

libertés fondamentales ; Vu la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à l'établissement des personnes, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2001-76 du 30 janvier 2001, publiée

franco-algérienne du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination

X... due pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et les articles 2, 3 et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; 2°/ que la convention

X... avait fondé sa demande de sursis à statuer sur l'article 378 du code de procédure civile ; qu'en décidant que cette demande visait l'article 8 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois à la suite d'une demande adressée le 30 novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

articles16 et 17 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980.

FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 PUIS DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ALORS QUE, NI LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 NI LE REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

LE 1ER FEVRIER 1970, D'OU IL SUIT QUE L'APPEL INTERJETE LE 11 FEVRIER 1970 EST RECEVABLE ; "ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE SUSDATEE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION AUX REGLES

de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que M.

POURVOI, QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE PREVOIT PAS L'HYPOTHESE DE PLURALITE DE DEFENDEURS SUISSE ET FRANCAIS OU SUISSE ET TIERS, ASSIMILE A UN FRANCAIS; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONVENTION

leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-19.041 et 98-19.663 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Vu les articles 1er, 7, 16 et 17 de la Convention