La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.

Article 30

—

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre une personne en application du III de l'article L. 327-11, une convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de la convocation

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Article R732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure

Article 1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative et sur convocation de son président.

Article 15

—

Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu où se tient la séance.

Article 12

—

Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son

Article 7-1

—

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an.

Article 6

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration ; les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.

Article R3441-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.

Article 7

—

Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Article D48-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93

Code de procédure pénale

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la mutualité

mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article R6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Article 7

—

Si la personne poursuivie devant la juridiction disciplinaire s'abstient de répondre à la convocation ou de présenter des observations en défense, la décision est néanmoins réputée contradictoire.

Article 47

—

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Article 4

—

La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président ou à la demande du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer.

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